Les élections législatives des 11 et 18 juin 2017

Les élections législatives qui auront lieu les 11 et 18 juin 2017 renouvèleront dans son intégralité l’Assemblée nationale et, compte tenu de l'importance que revêtent ces élections, j'ai pensé qu'il était bon de vous rappeler les règles qui les régissent.

Le nombre de députés

La Constitution fixe le nombre maximum de députés à 577 répartis à raison de 558 députés pour les départements, 8 pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d’outre-mer, 11 pour les Français de l’étranger.

Les données du scrutin

Les circonscriptions

Le découpage électoral appliqué pour les élections législatives fonde la répartition des sièges entre les départements sur une méthode de répartition par tranches de population dont le montant est fixé à 125 000 habitants (un député supplémentaire est attribué pour chaque tranche supplémentaire de 125 000 habitants).

Les départements de moins de 125 000 habitants ne disposent que d’un seul député.

Les électeurs

Sont électrices les personnes nationalité française âgées de 18 ans au moins, jouissant de leurs droits civils et politiques et inscrites sur les listes électorales. Selon l’Insee, 45,7 millions d’électeurs sont inscrits sur les listes électorales.

Les conditions pour poser sa candidature

Pour être candidat, il faut remplir les conditions pour être électeur et ne pas se trouver dans une situation d'inéligibilité.

Le code électoral fixe en outre un certain nombre de cas d’inéligibilité liée aux fonctions exercées.

Les règles de la candidature et de la campagne électorale

La déclaration de candidature

La candidature prend la forme d’une déclaration signée énonçant les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat.

En outre, le candidat doit joindre les pièces de nature à prouver qu’il est âgé de 18 ans révolus et possède la qualité d’électeur.

La déclaration doit s’accompagner d’une déclaration similaire pour la personne appelée à succéder au candidat en cas de vacance du siège (suppléant).

Les déclarations de candidature doivent être déposées en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin.

Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions.

La campagne électorale

La campagne électorale est ouverte à partir du vingtième jour qui précède la date du scrutin.

Pendant la durée de la période électorale, des emplacements spéciaux sont réservés dans chaque commune pour l’affichage.

Il existe une campagne officielle à la radio et à la télévision pour les partis présentant des candidats.

L’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise.

Au cours de cette même période, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.

Le financement de la campagne

La période durant laquelle sont comptabilisées les recettes et les dépenses électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne des candidats à une élection (sauf l’élection présidentielle) a été réduite de 1 an à 6 mois. Cette période a débuté le 1er décembre 2016.

Les fonds recueillis pour financer la campagne sont inscrits sur un compte spécialement ouvert et géré par un mandataire financier (personne ou association).

Le compte de campagne de chaque candidat retrace ses recettes et dépenses ainsi que les avantages en nature consentis à son profit. Il ne peut pas être déficitaire. Il est transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) deux mois après l’élection (au plus tard le 18 août 2017).

Les dépenses sont plafonnées à 38 000 €, plus 0,15 euro par habitant de la circonscription.

Ce plafond, fixé en 1993, est actualisé chaque année en fonction de l’indice du coût de la vie.

Une entreprise ne peut pas contribuer à une campagne et les dons des personnes physiques sont limités à 4 600 euros par élection.

Les dons consentis par une personne morale publique ou privée française sont interdits, à l’exception de ceux provenant des partis ou groupements politiques français respectant les dispositions de la loi du 11 mars 1988 sur la transparence financière de la vie politique.

Les associations ayant vocation à représenter les Français de l’étranger ne peuvent contribuer au financement d’une campagne qu’en facturant aux candidats leurs prestations à prix coûtant, à l’exclusion de tout apport sous la forme de concours en nature ou de financement direct.

L’État rembourse les dépenses de propagande (tracts officiels, affiches sur panneaux électoraux et bulletins), ainsi qu’un forfait égal à 47,5% du plafond de dépenses à chaque candidat ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour.

Les frais de transport des candidats à l’intérieur de la circonscription doivent figurer dans le compte de campagne et font l’objet d’un plafond de remboursement différent.

Les règles du scrutin 

Le scrutin

Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Bien qu’élus dans une circonscription, ils sont investis d’un mandat national.

Pour être élu au premier tour de scrutin, il faut recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Pour qu’un candidat ait le droit de se présenter au second tour, il doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 12,5% du nombre des électeurs inscrits dans la circonscription.

Si un seul candidat remplit cette condition, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après lui peut se maintenir au second tour. Dans le cas où aucun candidat ne remplit cette condition, seuls les deux candidats arrivés en tête peuvent se maintenir au second tour.

Le vote

Les élections ont lieu les11 et 18 juin 2017.

Les conditions de vérification de l’identité des électeurs ont été modifiées et les électeurs des communes de moins de 1 000 habitants ne sont plus tenus de présenter un titre d’identité.

Les opérations de dépouillement des votes ont lieu dès que le président du bureau de vote a prononcé la clôture du scrutin. Le dépouillement se fait en présence des délégués des candidats sans interruption jusqu’à son achèvement. Il est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau de vote. Les électeurs peuvent y assister.

Les votes blancs

Depuis le 1er avril 2014, aux élections, les votes blancs sont décomptés séparément des votes nuls et annexés en tant que tels au procès-verbal mais les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés lors du dépouillement

Le nombre de suffrages exprimés correspond au nombre de votants (les électeurs inscrits sur les listes électorales moins les abstentionnistes) qui n’ont fait ni un vote blanc (enveloppe vide ou bulletin vierge), ni un vote nul (bulletins ou enveloppes annotés, déchirés, etc.).

Une fois le procès-verbal du vote établi en deux exemplaires signés par tous les membres du bureau de vote, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché par ses soins.

Le contentieux des élections législatives

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs.

Le Conseil veille à la régularité de l’élection des parlementaires, au bon déroulement des opérations et au respect des règles de financement des campagnes pour l’élection des députés.

Bon vote !

Aleth Béliard.