Réunion du Conseil Municipal du - février 2020

Projet éolien sur les communes de Rotangy/Domeliers/Francastel et Cormeilles

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le projet de la société OSTWIND International pour la réalisation du parc éolien dénommé « parc éolien de Crèvecœur le Grand » et les demandes d’autorisations uniques des sociétés SEPE la garenne, SEPE Les Haillis, SEPE Le Coqliamont et SEPE Les Beaux Voisins regroupant au total treize éoliennes et 4 postes de livraison répartis sur le territoire des communes de Cormeilles, Domeliers, Francastel et Rotangy.

Vu la densité et la proximité des éoliennes existantes et vu les projets à venir, le Conseil Municipal émet un avis défavorable.

Compétence pour le réseau de chaleur et de froid

La communauté de communes "de la Picardie Verte" valorise son implication en matière de développement durable notamment depuis juillet 2015, où elle est devenue lauréate de l’Appel à Projets TEPCV, puis a signé, en 2016, une démarche de COTTRI (contrat d’Objectif Territorial pour la Troisième Révolution Industrielle) avec la région Hauts de France, en vue de renforcer la mise en œuvre d’une politique de transition énergétique et écologique.

L’étude de faisabilité lancé par l’EPCI, a démontré l’intérêt de développer des réseaux de chaleur sur le territoire dont, notamment, sur la Commune de Formerie.

La compétence « réseau de chaleur est de froid » ne fait pas partie de celles devant obligatoirement être transférées à la Communauté de Communes.

"Réseaux de chaleur et de froid :

• Création, entretien et exploitation des réseaux de chaleur et de froid alimentés majoritairement par des énergies ENR&R 
• Cette compétence comprend notamment la création, l’entretien et l’exploitation du réseau de chaleur de Formerie."

Le Conseil Municipal DECIDE de s’abstenir sur le transfert de la "compétence facultative du réseau de chaleur et de froid" à la Communauté de Communes de la Picardie Verte.

Convention Territoriale Globale (CTG) – territoire de la Communauté de la Picardie Verte 2019-2022 avec la caisse d’allocations familiales de l’Oise

La Caf de l’Oise, le Conseil Départemental, la Communauté de Communes de la Picardie Verte, ses communes membres et les associations sont les acteurs des politiques sociales du territoire.

La répartition des compétences entre ces acteurs nécessite un effort de coordination, de mise en cohérence et de recherche d’efficience et de complémentarité des actions et des interventions

Les enjeux sont :

• DEFINIR un cadre politique d’intervention qui positionne la Caf sur le champ du social : il s’agit pour les Caf d’affirmer, au-delà d’un rôle de prestataire de service, celui d’acteur des politiques sociales et familiales sur un territoire,
• METTRE en cohérence la multiplicité des moyens d’intervention de la Branche Famille pour apporter aux familles des réponses efficaces et adaptées en mutualisant les moyens,
• RENFORCER la lisibilité d’intervention de la Caf et harmoniser le niveau de l’offre de service sur les territoires.

Au niveau local, la CTG consiste à décliner au plus près des besoins du territoire la mise en place des champs d’intervention partagés par la Caf de l’Oise, la Communauté de Communes de la Picardie verte et ses communes membres :

                - adapter l’offre de service aux évolutions démographiques et sociales,

                - poursuivre une politique dynamique et innovante auprès des différents publics,

                - mobiliser les acteurs pour développer et optimiser les services à la population,

                - assurer l’efficacité de la dépense,

                - construire un projet de territoire,

                - faciliter la prise de décision et fixer un cap,

                - adapter son action aux besoins du territoire, développer une offre de services répondant aux besoins des familles,

                - simplifier les partenariats et avoir une vision globale décloisonnée,

                - valoriser les actions.

Elle doit ainsi permettre de :

• IDENTIFIER les besoins prioritaires de ses habitants afin de proposer des solutions adaptées,
• PRECISER les champs d’intervention à privilégier au regard de l’offre et des besoins,
• DEFINIR les objectifs communs de développement et de coordination des actions et service,
• DETERMINER les modalités de collaboration entre les partenaires.

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

CCAS

En application de l'article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de

1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action sociale et des familles, le Conseil Municipal DECIDE de dissoudre le CCAS et d’instituer en remplacement un comité consultatif. Ce comité sera composé de quatre conseillers municipaux et quatre personnes habitant la commune.

Tenue du bureau de vote

Elections Municipales du 15 mars 2020

Elections Municipales du 22 mars 2020

Le bureau de vote est installé dans la petite salle de la mairie – 2 rue des Lombards.

Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.

Pour voter il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales du bureau de vote où on se présente et de justifier son identité. La présentation de la carte électorale est conseillée

Il y a 11 conseillers municipaux à élire pour la commune de Haute-Epine.

Les membres du conseil municipal sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, avec panachage.

Il vous sera possible d’ajouter ou de retirer des noms sur un bulletin de vote. Les suffrages exprimés en faveur d’une personne qui ne s’est pas portée candidate ne seront pas pris en compte et les noms inscrits au-delà du nombre de conseillers à élire ne seront pas décomptés. En revanche, sont valables les suffrages en faveur de personnes candidates qui n’ont pas déposé de bulletins de vote.

Le secrétariat de la mairie sera fermé le jeudi 19 mars 2020