REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2013
Compte Administratif "commune" 2012
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. GOUBET Jacques, approuve le Compte Administratif 2012, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE |
FONCTIONNEMENT |
INVESTISSEMENT |
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Dépenses |
Recettes |
Dépenses |
Recettes |
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Résultats reportés |
97 929.38 |
12 461.01 |
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Opérations de l'exercice |
165 965.77 |
300 512.95 |
30 934.08 |
69 260.28 |
TOTAUX |
165 965.77 |
398 442.33 |
43 395.09 |
69 260.28 |
Résultats de clôture |
232 476.56 |
25 865.19 |
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Restes à réaliser |
64 286.00 |
25 278.00 |
||
TOTAUX CUMULES |
107 681.09 |
94 538.28 |
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Résultats définitifs |
13 142.81 |
Affectation du résultat.
Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif 2012 qui présente un excédent de fonctionnement global de 232 476.56 €, décide d’affecter au compte 1068 la somme de 13 142.81 € nécessaire au besoin de financement de la section d’Investissement et en excédent de fonctionnement reporté compte 002 le reliquat soit la somme de 219 333.75 €.
Compte de gestion 2012 "commune"
Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2012 dressé par M. Imbert, receveur municipal.
Vote des 4 taxes
Le Conseil Municipal vote les taux, comme suit (identiques à ceux de l’année 2012) :
Taxe d’habitation…………………… |
24.80 % |
Taxe foncière (non bâti)…………….. |
40.43 % |
|
Taxe foncière (bâti)………….……… |
21.86 % |
Taux CFE …………………………… |
16.65 % |
Indemnités de gardiennage des églises communales
Le Conseil Municipal décide d’allouer au préposé chargé du gardiennage de l’église communale, pour l’année 2013, une indemnité de 119.55 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune.
Subventions 2013
Le Trèfle Bleu …………… |
200 € |
Le musée d’Hétomesnil ………… |
50 € au lieu de 20 € |
Indemnité Administrative et de Technicité
Le Conseil Municipal décide d’affecter, à compter I.A.T. du 1er avril 2013, le coefficient 7 aux agents pouvant bénéficier de l’Indemnité d’Administration et de Technicité.
Budget Primitif 2013 "commune"
Investissement : |
Fonctionnement : |
|
dépenses |
93 818 € |
287 660 € |
recettes |
93 818 € |
407 825 € |
Contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif des nouvelles constructions
Afin d’éviter tous dysfonctionnements de la station d’épuration, les constructions en cours ou à venir qui se
raccordent au réseau d’assainissement collectif doivent faire l’objet d’un contrôle.
Le Conseil Municipal retient la proposition d’Ikos Hydra pour le contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif.
Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d’Epuration
Madame le Maire informe que depuis le 1er janvier 2009, le Département propose aux collectivités éligibles, une assistance dans le cadre de l’eau et que la commune de Haute-Epine répond aux critères d’éligibilité et peut bénéficier de ce dispositif. Une mission type a été définie en collaboration avec l’Agence de l’Eau « Seine Normandie » dans une convention qui précise les modalités de mise en œuvre de cette assistance technique.
Le Conseil Municipal accepte la convention du Conseil Général de l’Oise.
Tarif des cases du columbarium
Le Conseil Municipal fixe les tarifs comme suit pour une case :
Personnes domiciliées ou originaires de la commune
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Personnes extérieures mais ayant un lien avec la commune |
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Questions diverses
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Le Conseil Municipal décide de ne pas solliciter les Autos Skooter pour la fête communale et décide l’extinction générale de l’éclairage public du 1er juin au 31 juillet.
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Monsieur Joly suggère l’achat de cailloux pour la remise en état des chemins de la commune.
-
Le Conseil Municipal émet un avis favorable.
Calendriers des manifestations
Mercredi 8 mai : cérémonie commémorative "victoire 1945"
Samedi 11 mai : fête communale
Dimanche 12 mai : fête communale & vide greniers
Dimanche 9 juin : passage de la 60ème ronde de l’Oise aux environs de 12h50.
Recensement militaire
Les jeunes gens (garçons et filles) ayant atteint l’âge de 16 ans ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur anniversaire.
Se présenter à la mairie munie du livret de famille et de leur carte nationale d’identité.
Réglementation pour les travaux :
Il est important de rappeler que pour toutes modifications de toiture, de façade, d’ouvertures de fenêtres, de murs de plus de 2 mètres de hauteur, de piscines non couvertes…, une déclaration préalable est obligatoire ainsi que pour l’adjonction d’un balcon, la création d’une pièce supplémentaire (véranda …), d’un abri de jardin, d’un garage, d’un atelier de bricolage….ne dépassant pas 20m2 de surface plancher.
Pour les travaux qui consistent en la réalisation d’une maison individuelle, en l’extension de l’habitation ou de bâtiments annexes pour une surface de plus de 20 m² de surface plancher et en cas de changement de destination des locaux existants avec création ou non de surface de plancher, une demande de permis de construire est obligatoire.
Bruits de voisinages
Par arrêté préfectoral, les travaux de bricolage et / ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses…. ne peuvent être effectués que :
- du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
- les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
- les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00
Elagage : Voies communales :
Les branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupées à la diligence des propriétaires ou exploitants pour assurer la sécurité du passage et la conservation du chemin.
Les haies doivent être taillées à l’aplomb des limites de ces voies (suivant l’article D161-24 du code rural) et doivent toujours être conduites de manière que leur développement du côté de la voie communale ne fasse aucune saillie sur celle-ci.
Les branchages doivent être évacués et non déposés sur le bord des voies communales.
L’article D161-24 du code rural s’applique clairement à tous les arbres, quelle que soit leur dimension, donc essentiellement aux racines et aux branches situées à la hauteur des véhicules.
Pour ce qui concerne les arbres de « haut jet », dont on peut supposer que les plus hautes branches ne gênent pas la commodité du passage, le problème ne se pose que pour la sécurité.
Si les plus hautes branches constituent un risque, la même obligation pèse sur les riverains, et cela quel que soit le prix ou la difficulté du travail à exécuter.
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