REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2024

Intégration dans le zonage France Ruralités Revitalisation

Depuis le 1^er juillet 2024, la commune est classée en zone « France Ruralité Revitalisation «  (FRR).

Ce nouveau zonage, qui est l’un des 4 axes du plan France Ruralités, a pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires ruraux en apportant un soutien aux entreprises mais également aux professions libérales qui souhaitent s’implanter sur la commune.

Outre les mesures d’exonérations fiscales en faveur du développement économique, les communes classées en FRR bénéficient également d’avantages comme la majoration de dotation solidarité rurale (DSR).

Les entreprises concernées doivent être créées entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 pour une application des exonérations à compter du 1er janvier 2025.

Ces exonérations sur délibérations ne sont assorties d’aucune compensation pour la perte de recettes.

Le Conseil Municipal :

Vu l’article 1464 D du code général des impôts permettant aux Conseil Municipal d’instaurer l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à 2 ans ni supérieure à 5 ans, à compter de l’année suivant celle de leur établissement et précisant que la décision du Conseil Municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories de praticiens concernés.

Vu l’article 1466 G du code général des impôts permettant aux Conseil Municipal d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.

• DECIDE d’exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires
• FIXE la durée de l’exonération à 5 ans
• DECIDE d’instaurer l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 44 G du code général des impôts.

Mise aux normes électriques de l’église

Le Conseil Municipal :

• APPROUVE le devis pour la mise aux normes électriques de l’installation campanaire notamment le remplacement du câble de commande qui est en VGV et qui ne respecte plus les normes actuelles ainsi que l’installation d’un disjoncteur différentiel afin de protéger l’installation 
• APPROUVE le contrat de maintenance dont le matériel couvert comprend : le cadran, l’horloge électronique, les cloches, l’électro-tintement, le paratonnerre et le coffret électrique des cloches.

Convention "opération de plantation 2024"

La commune s’est inscrite à l’opération communautaire de plantation « plan arbres » dont le programme est financé par la Région des Hauts de France dans la limite de 90 % des dépenses HT des plants et fournitures (protection, paillage, tuteurs).

Le Conseil Municipal :

• ASSURE la pérennité des plantations sur une période de 10 ans
• ACCEPTE de communiquer sur le dispositif « plan arbres » de la région Hauts de France
• APPROUVE la convention ainsi que tous documents y afférents.

Décision Modificative "budget assainissement"

Suite au vol de moutons, d’un commun accord, il est mis fin à l’éco-pâturage.

De ce fait, l’entretien de la totalité des espaces verts de la station d’épuration confié à la société « les paysages picards » engendre un coût financier supplémentaire par rapport au budget voté.

Actualisation de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif

Le Conseil Municipal décide d’actualiser la participation des propriétaires d’habitat individuel (nouvelles constructions) se raccordant à l’assainissement collectif de Haute-Epine soit au 1^er janvier 2025, une participation de 3 900 Euros.

• 11 novembre : Cérémonie "Armistice 1918"
• 23 novembre : Concours de belote organisé par l'AOFL de Haute-Epine
• 07 décembre : Repas des aînés
• 15 décembre : Noël des enfants
• 11 janvier 2025 : Cérémonie des vœux

LOCATION DE MEUBLE DE TOURISME

Obligation de déclaration préalable (cerfa n° 14004*04°).

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à une clientèle de passage (sans y élire domicile) pour une location à la journée, à la semaine ou au mois (art.D324-1 du code du tourisme).

L’article L324-1-1 (III) du code du tourisme impose une obligation de déclaration préalable soumis à enregistrement de toute location de meublé de tourisme, quel que soit son usage au sens de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation.

CHASSE

Les calendriers de chasse pour les forêts des départements de l’Aisne et de l’Oise sont désormais en ligne sur le site internet de l'ONF : Les calendriers de chasse en forêt domaniale (onf.fr)

Dans l’onglet « Recherche », il suffit de taper le nom de la forêt domaniale concernée afin d’avoir accès aux calendriers et aux lots de chasse.

(Chasse dans la forêt de Malmifait les 8 & 29 novembre, 13 & 27 décembre, 10 & 24 janvier2025, 7 & 21 février, 7 & 21 mars).

Le délai de chasse est prolongé jusqu’au 31 mars pour le sanglier dans l’Aisne et l’Oise.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Toutes les lingettes même dites biodégradables (pour les mains, le corps, le ménage …), les couches et autres protections sont des déchets qui doivent impérativement être évacuées avec les ordures ménagères.

Elles provoquent des bouchons dans le réseau et bloquent les pales de la pompe de relevage.

ABRI DE PRAIRIE

Suite à la fin de l’éco pâturage, la commune vend un abri de prairie (neuf) en kit en bois autoclave 3X5m avec un retour façade de 2m et un kit de fixation sol à ancrer au prix de 1250 euros TTC.

Pour plus de renseignements, s’adresser à la mairie.