Réunion du Conseil Municipal du 4 décembre 2025

Redevance 2026 pour la Performance des Systèmes d’Assainissement collectif

• Considérant que l’Agence de l’Eau Seine-Normandie a fixé à 0.356 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance "performance des systèmes d’assainissement collectif" pour l’année 2026
• Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé à 0,3 pour la redevance performance des "systèmes d’assainissement collectif" 
• Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Le Conseil Municipal fixe à 0.1068 € HT /m³ la contre-valeur correspondant à la "redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif", applicable à compter du 1^er janvier 2026.

Diagnostic du système d’assainissement collectif

Suite à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et au nouvel arrêté ministériel modificatif datant du 31 juillet 2020 dont les modifications consistent essentiellement à préciser et améliorer les règles de l’autosurveillance des systèmes d’assainissement, des rejets en milieu naturel et des systèmes de collecte, à prévenir les défaillances via des analyses de risques, et à permettre une meilleure connaissance des systèmes d’assainissement et des réseaux de collecte (grâce aux Schémas Directeurs d’Assainissement et aux diagnostics permanents).

Un Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) de moins de 10 ans doit être fourni à l’Agence de l’Eau et aux services de police de l’eau pour les systèmes d’assainissement de moins de 2 000 EH.

Ce diagnostic vise notamment à :

1. Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirs d'orage cités au II de l'article 17
2. Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel
3. Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de collecte
4. Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur origine
5. Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système d'assainissement
6. Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux pluviales dans le système de collecte.

A partir du schéma d'assainissement, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des débits prévues, modélisation …).

Le cahier des charges et le coût financier prévisionnel de ces études sont pris en charge par l’ADTO-SAO dont la commune est adhérente. Ces études sont subventionnées à hauteur de 80 % par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.

Exploitation du système d’assainissement collectif

Le Conseil Municipal décide de ne pas adhérer au groupement de commandes relatif à la Délégation du Service Publique d’assainissement collectif et retient la convention de Lhotellier Eau.

Divers devis

Le Conseil Municipal décide le remplacement des tôles en amiante du préau de l’école et de l’abri bus ainsi que le rejointoiement du pignon de l’église.

Questions diverses

Le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention de 25 euros par enfant de la commune partant en classe découverte en 2026 avec Mmes Commont et Gonthier. 11 enfants sont concernés.

Le secrétariat de la mairie sera ouvert exceptionnellement
les lundis 22 et 29 décembre 2025 de 10h à 11h30.

• 10 janvier 2026 : Cérémonie des vœux
• 15 & 22 mars : Élections municipales

ÉLECTIONS :

La date limite d’inscription sur la liste électorale est fixée au 6 février 2026 en mairie.

Vous pouvez vérifier votre situation électorale ainsi que votre bureau de vote sur le site service-public.fr

ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Toutes les lingettes même dites biodégradables (pour les mains, le corps,

le ménage …), les couches et autres protections sont des déchets qui doivent

impérativement être évacuées avec les ordures ménagères.

Elles provoquent des bouchons dans le réseau et bloquent les pales de la pompe de relevage.

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNALE  (PLUI) DE LA CCPV

ET SUR L’ABROGATION DES CARTES COMMUNALES DE ABANCOURT, BEAUDEDUIT, BLARGIES, BLICOURT, BOUVRESSE, BROMBOS, BUICOURT, DAMERAUCOURT, DARGIES, ELENCOURT, ESCAMES, GAUDECHART, HANNACHES, HAUCOURT, HAUTE-EPINE, HERICOURT-SUR-THERAIN, HETOMESNIL, LOUEUSE, MOLIENS, MORVILLERS, MUREAUMONT, LA NEUVILLE-SUR-OUDEUIL, OFFOY, OMECOURT, OUDEUIL, QUINCAMPOIX-FLEUZY, ROTHOIS, SAINT-MAUR, SAINT-QUENTIN-DES-PRES, SAINT-THIBAULT, SARNOIS, SOMMEREUX, VILLERS-SUR-BONNIERES, WAMBEZ

L’enquête publique se déroulera
du mardi 16 décembre 2025 (09h00) au vendredi 16 janvier 2026 (16h30),
soit pendant une durée de 32 jours consécutifs.

> Consultation :

• Dématérialisée : http://plui-picardie-verte.fr
• https://www.registre-numerique.fr/projet-plui-cc-picardieverte
• Papier : depuis le siège de la Communauté de Communes de la Picardie Verte

> Permanences des commissaires enquêteurs

Du Jeudi 18 décembre 2025 au  Mardi 13 janvier 2026

- Siège de la Communauté de Communes de la Picardie Verte de 18h à 20h.

> Dépôt des observations sur le registre d’enquête :

• Sur les registres papiers mis à disposition au siège de la CCPV et dans chacune des 88 communes du territoire, aux jours et heures d’ouverture habituels ;
• Sur un registre dématérialisé sécurisé à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/projet-plui-cc-picardieverte
• Par voie électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Par voie postale, à l’attention de Monsieur le Président de la Commission d’enquête, avec la mention " Enquête Publique – projet de PLUi – Ne pas ouvrir", Communauté de Communes de la Picardie Verte, 3 rue de Grumesnil, 60220 Formerie.