Demande d'extrait d'acte de mariage sans filiation

Mise à jour le 06.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Personnes concernées

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité, est susceptible d'obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation.

Autorité compétente

L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend à la fois du lieu du mariage et de la nationalité des personnes concernées et du lieu de leur mariage.

Mariage en France

Si le mariage a été célébré en France, la mairie compétente est celle du lieu du mariage quelle que soit la nationalité du demandeur.

Mariage à l'étranger

Si le mariage a été célébré à l'étranger, il faut s'adresser :

• au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) pour un demandeur de nationalité française,
• à l'autorité ayant dressé l'acte dans le pays concerné pour un demandeur d'une autre nationalité.

Démarches

La demande peut être faite par internet, par courrier ou en se déplaçant directement au guichet.

Demande par internet

• Pour un mariage en France,la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :
  • soit en se rendant directement sur le site de la commune de mariage,
  • soit en utilisant le téléservice acte-etat-civil.fr.
• Pour un mariage d'un Français à l'étranger, en utilisant le télé service mis à la disposition des usagers.

L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

Demande par courrier

Que le mariage ait eu lieu en France ou à l'étranger, la demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

Les informations à indiquer sur le courrier sont :

• Date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux

Demande au guichet

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Coût

Gratuit.

Délai d'obtention

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.