Saint Mathurin

Flashs d'information

Plus de la moitié de la forêt domainiale de Malmifait est sur le territoire de la commune de de Haute-Epine qui abrite l'ancienne maison des gardes de la forêt, aujourd'hui classée.

Demande de copie intégrale d'acte de naissance

Mise à jour le 02.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent un certain nombre d'informations relatives à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
  • ses ascendants (parents, grands-parents),
  • ses descendants (enfants, petits-enfants),
  • certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Comment faire la demande ?

L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend de la nationalité de la personne concernée et de son lieu de naissance.

        
  

Lieu de naissance de la personne concernée par    l'acte

  
  

Nationalité française

  
  

Autre nationalité

  

France

Mairie de la commune de naissance

Mairie de la commune de naissance

Étranger

Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)

Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné

 

Demande en ligne

Pour une naissance en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :

Pour une naissance à l'étranger, en utilisant le télé service.

Demande par courrier

Pour une naissance en France, le courrier doit être adressé à la mairie de naissance.

Pour une naissance d'un Français à l'étranger, le courrier doit être adressé au Service central d'état civil de Nantes.

La demande peut être formulée sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour et de préciser :

  • Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte
  • noms et prénoms de ses parents

 

Demande sur place (au guichet)

Pour une demande de copie intégrale, il faut présenter sa pièce d'identité.

Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.

Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité.

Quel est le coût ?

Gratuit

Quel est le délai d'obtention ?

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.